Budget fédéral 2024 – Ce que vous devez savoir

Le 16 avril, le budget fédéral de 2024 a été déposé par la vice‑première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland. Nous vous présentons ci-dessous quelques-unes des mesures fiscales les plus importantes.

Mesures personnelles 

Changements au taux d’inclusion des gains en capital

L’une des mesures les plus importantes du budget de 2024 est un changement proposé au taux d’inclusion des gains en capital. Jusqu’à maintenant, le taux d’inclusion des gains en capital est resté stable depuis 2001, alors qu’il était fixé à 50 % .

À compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés.

Pour les particuliers, les gains en capital supérieurs à 250 000 $ par année seront également assujettis au nouveau taux d’inclusion de 66,67 % en date du 25 juin, tandis que les gains en capital jusqu’à 250 000 $ continueront d’être assujettis au taux d’inclusion actuel de 50 %. À titre de mesure transitoire pour 2024, seuls les gains en capital réalisés par des particuliers à compter de la date d’entrée en vigueur du 25 juin qui sont supérieurs au seuil de 250 000 $ seront assujettis au taux d’inclusion plus élevé.

Autres changements à l’impôt minimum de remplacement (IMR)

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est conçu pour cibler les particuliers à revenu élevé et les empêcher de recourir de façon disproportionnée à des traitements fiscaux préférentiels. L’IMR est calculé en fonction du revenu imposable régulier, tout en utilisant un ensemble différent d’hypothèses pour obtenir un revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR. Par exemple, il s’agit d’ajouter des déductions ciblées précises au revenu imposable qui sont permises selon la méthode habituelle et d’exclure certains crédits d’impôt qui seraient autrement disponibles.

L’an dernier, nous avons publié un blogue sur les changements proposés aux calculs de l’IMR dans le budget de 2023 (voir la section intitulée « Impôt minimum de remplacement (IMR) pour les particuliers à revenu élevé »). Le budget de 2024 propose d’autres changements au traitement fiscal des dons de bienfaisance, permettant aux particuliers de réclamer 80 % (plutôt que les 50 % proposés précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance lorsqu’ils calculent l’IMR.

De plus, les changements suivants sont proposés lors du calcul de l’IMR :

• permettre la pleine déduction des paiements du Supplément de revenu garanti, de l’aide sociale et de la rémunération des travailleurs;
• permettre aux particuliers de demander le crédit d’impôt fédéral pour exploitation forestière;
• exempter entièrement les fiducies de participation des employés de l’IMR;
• permettre que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR (c.-à-d. le crédit d’impôt fédéral pour contributions politiques, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt pour fonds de travailleurs).

Ces changements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2024, le même jour que les modifications générales de l’IMR.

Le budget de 2024 propose également d’exempter de l’IMR certaines fiducies qui profitent aux groupes autochtones. Le gouvernement sollicite des commentaires sur ces exemptions proposées jusqu’au 28 juin 2024.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le RAP est un programme fédéral qui permet aux particuliers d’emprunter de leur propre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et d’utiliser le produit de l’emprunt pour acheter ou construire une maison admissible sans payer d’impôt sur le retrait. Les montants retirés dans le cadre du RAP devraient être remboursés aux REER de la personne sur une période allant jusqu’à 15 ans, à compter de la deuxième année suivant l’année du premier retrait. Tout montant qui n’est pas remboursé comme requis sera imposé à titre de revenu pour le particulier au cours d’une année d’imposition donnée.

Compte tenu de la hausse actuelle du marché immobilier et des mises de fonds plus élevées requises, le budget de 2024 propose les changements suivants au RAP :

• Augmentation du plafond de retrait du RAP : Il est proposé que le plafond de retrait du RAP passe de 35 000 $ à 60 000 $ en raison des mises de fonds plus élevées requises dans le marché immobilier d’aujourd’hui. Cette mesure s’applique aux retraits effectués après le jour du budget en 2024 et les années d’imposition subséquentes. De concert avec le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), la hausse du plafond de retrait devrait aider les Canadiens à acheter leur première maison.
• Un délai de grâce supplémentaire de trois ans pour le remboursement du RAP : Le budget de 2024 propose de reporter le premier remboursement en vertu du RAP de trois autres années pour les acheteurs d’une première habitation qui utilisent le RAP du 1^er janvier 2022 à décembre 2025 (c.-à-d. que les remboursements commenceront cinq ans après l’année du retrait du RAP).

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) 

Dans la foulée des améliorations apportées l’an dernier aux REEE, le budget de 2024 propose d’adopter des changements visant l’inscription automatique des enfants nés en 2024 ou après, pour le Bon d’études canadien (BEC). De plus, à compter de 2028-2029, tous les enfants admissibles qui n’ont pas de REEE ouvert avant l’âge de quatre ans auront un REEE ouvert automatiquement et les paiements admissibles au BEC seront déposés automatiquement. Les propositions permettront une inscription automatique au REEE pour les paiements du BEC pour les enfants admissibles nés avant 2024. Toutefois, dans ces situations, une demande particulière doit être faite à Emploi et Développement social Canada (EDSC). De plus, le budget de 2024 propose d’augmenter le montant rétroactif du BEC pour les enfants admissibles qui sont actuellement âgés de 20 à 30 ans.

En règle générale, le BEC verse un montant initial de 500 $ lorsque le bénéficiaire est admissible pour la première fois, ainsi que des paiements annuels additionnels de 100 $ pour chaque année admissible jusqu’à l’année où l’enfant atteint l’âge de 15 ans. Le montant maximal à vie du BEC est de 2 000 $, mais une demande de règlement est nécessaire. Le montant du BEC est versé dans un REEE avec l’autorisation du responsable principal et n’a aucune incidence sur le plafond de cotisation à vie au REEE. L’inscription automatique ferait en sorte qu’une fois le REEE ouvert, les droits au BEC accumulés (le cas échéant) seraient versés dans les REEE pour les enfants admissibles. L’admissibilité est liée à l’Allocation canadienne pour enfants, qui est fondée sur le revenu familial net et dépend du nombre d’enfants du responsable principal. Aucune cotisation au REEE n’est requise pour recevoir le BEC, mais l’autorisation du responsable principal est actuellement requise au moyen d’une demande.

Placement admissible pour les régimes enregistrés 

Certains régimes enregistrés, y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), sont tenus de limiter leurs placements aux « placements admissibles ». Les placements admissibles courants comprennent les fonds communs de placement, les fonds distincts, les titres cotés en bourse, les obligations gouvernementales et de sociétés et les certificats de placement garanti (CPG).

Depuis son lancement initial en 1966, la gamme de placements admissibles a augmenté pour inclure plus de 40 types d’actifs et s’applique aux nouveaux régimes enregistrés (p. ex., CELIAPP). Toutefois, le développement progressif des placements admissibles a également entraîné des incohérences ou des difficultés de compréhension pour les contribuables.

Le budget de 2024 prévoit des consultations sur les façons de moderniser les règles de placement admissibles afin de clarifier les régimes enregistrés et de de les rendre plus cohérents. Le gouvernement fédéral sollicite des opinions sur diverses questions, comme l’investissement dans les petites entreprises et les rentes en tant que placements admissibles, la question de savoir si les conditions pour que certains produits de placement en gestion commune soient considérés comme des placements admissibles sont appropriées, et si les actifs garantis par des cryptomonnaies sont appropriés en tant que placements admissibles.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’ARC d’ici le 15 juillet 2024. 

Allocation canadienne pour enfants 

En vertu des règles actuelles, un bénéficiaire de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) devient inadmissible à l’ACE le mois suivant le décès de l’enfant. Le budget de 2024 propose de prolonger l’admissibilité à l’ACE à l’égard d’un enfant pendant six mois après son décès, tant que cet enfant aurait été admissible à l’ACE pendant la « période prolongée ». Le droit à l’ACE pour chaque mois de la période prolongée serait fondé sur l’âge de l’enfant au cours du mois en question, comme s’il était toujours vivant. Le bénéficiaire de l’ACE serait tenu d’aviser l’Agence du revenu du Canada (ARC) du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le décès de son enfant. Cette mesure s’appliquerait aux décès survenus après 2024.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées 

Le budget de 2024 propose d’élargir la liste des dépenses comptabilisées en vertu de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. La liste élargie comprend le coût des dispositifs de positionnement au lit, des chariots d’ordinateur mobiles, des dispositifs d’entrée et de stylos numériques non traditionnels pour l’utilisation d’un ordinateur, des appareils de navigation pour la basse vision et des aides de mémoire ou d’organisation, qui sont tous assujettis à des conditions particulières selon le type de déficience.

De plus, le budget de 2024 permettra aux animaux d’assistance, comme définis par les règles du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM), d’être admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Les particuliers peuvent demander le remboursement de ces frais en vertu du CIFM ou de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2024 et suivantes.

Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage

Le budget de 2024 propose de doubler le crédit d’impôt pour pompier volontaire et le crédit d’impôt pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage, en le faisant passer de 3 000 $ à 6 000 $ à compter de 2024 et en prévoyant des économies d’impôt pouvant atteindre 900 $ par année.

Revenu de règlement autochtone non imposable 

Le budget de 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exonérer d’impôt le revenu des fiducies établies en vertu de l’Entente de règlement du recours collectif relatif aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout. Il garantit également que les paiements aux membres du recours collectif à titre de bénéficiaires d’une fiducie ne sont pas imposés aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Cette mesure entrerait en vigueur en 2024 et dans les années d’imposition futures.

Mesures commerciales

Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

La limite actuelle de l’ECGC exempte les gains en capital sur la vente d’actions de petites entreprises admissibles, y compris les biens agricoles et de pêche. La limite actuelle de l’ECGC est de 1 016 836 $ et donne lieu à des gains en capital libres d’impôt. Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite de l’ECGC à 1 250 000 $ à compter du 25 juin 2024 et sera indexé à l’inflation à compter de 2026.

À l’heure actuelle, l’ECGC s’applique aux dispositions de biens admissibles et doit généralement satisfaire à trois critères importants :

• Le critère de propriété sur 24 mois : La personne, les membres de sa famille ou une société de personnes doivent être propriétaires de l’entreprise pendant au moins 24 mois avant la demande de règlement relative à l’ECGC.
• Le critère de 90 % : La propriété admissible doit utiliser 90 % de son actif dans le cadre d’une activité active au Canada au moment de la vente.
• Le critère de 50 % : Au moins 50 % des actifs de l’entreprise doivent avoir été utilisés dans le cadre d’activités commerciales actives au cours des 24 mois précédant la vente.

Les demandes de règlement relatives à l’ECGC admissibles sont limitées aux résidents canadiens.

Incitatif à l’entrepreneuriat canadien (réduction de l’inclusion des gains en capital)

Afin d’encourager l’entrepreneuriat, le gouvernement propose une réduction ciblée de l’inclusion des gains en capital à vie, appelée l’Incitatif à l’entrepreneuriat canadien. Cet incitatif fera passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 33,3 %, sur un maximum cumulatif de 2 000 000 $ de gains en capital admissibles. Le plafond à vie sera mis en œuvre au cours des 10 prochaines années par tranches annuelles de 200 000 $, à compter de 2025 et jusqu’en 2034.

Pour être admissible à l’incitatif, certaines conditions doivent être respectées. Quelques-unes de ces conditions exigent qu’au moment de la vente, l’action admissible était celle d’une petite entreprise appartenant directement à la personne fondatrice et que les actions étaient détenues pendant au moins cinq ans avant la vente. La personne fondatrice doit avoir participé activement à l’entreprise sur une base régulière, continue et substantielle. Cette personne doit détenir directement plus de 10 % de la juste valeur marchande du capital-actions émis et en circulation de la société. De plus, au cours de la période de 24 mois précédant la vente, les actions doivent être celles d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et plus de 50 % de la juste valeur marchande de la société a été utilisée principalement dans le cadre d’activités actives menées principalement au Canada par la SPCC ou toute société liée. Fait important, les actions ne doivent pas représenter une participation directe ou indirecte dans une société professionnelle ou une société dont les activités sont fondées sur la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés, y compris dans les domaines de la finance, de l’assurance, de l’immobilier, de l’alimentation et de l’hébergement, le secteur des arts, des loisirs ou du divertissement, y compris les entreprises qui fournissent des services de consultation ou de soins personnels.

Frais de déplacement des gens de métier 

Le budget de 2024 vise à examiner un projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi C-241) qui supprime le plafond de certains frais de déplacement des gens de métier du secteur de la construction. À l’heure actuelle, certains gens de métier et apprentis du secteur de la construction sont admissibles à une déduction annuelle maximale de 4 000 $ au titre des frais de déplacement et de relocalisation admissibles au moyen de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre.

Le projet de loi C-241 propose une demande de remboursement de frais de déplacement non plafonnés lorsque des personnes sont employées à titre de gens de métier ou d’apprenti qualifié dans le cadre d’une activité de construction sur un chantier situé à au moins 120 km de leur lieu de résidence habituel et que les dépenses se rapportent à des déplacements à destination et en provenance le lieu de travail. De plus, le paiement des frais de déplacement doit être exigé en vertu du contrat d’emploi. La personne ne doit pas avoir reçu d’allocation à l’égard de ces frais qui ne sont pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année et elle ne doit pas demander ces frais à titre de déduction ou de crédit d’impôt en vertu d’une autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le budget de 2024 prévoit des modifications qui prévoient une déduction unique harmonisée pour les gens de métier admissibles.

Autres mesures importantes 

Mesures de soutien à l’habitation

L’un des principaux objectifs du budget de 2024 était l’ajout d’un soutien au logement pour les nouveaux acquéreurs, les propriétaires existants et les locataires au moyen d’une variété de mesures et de programmes. Voici quelques-uns des principaux éléments :

Pour les nouveaux acquéreurs :

• Prolongation de la période d’amortissement maximale pour les prêts hypothécaires assurés sur les maisons nouvellement construites de 25 à 30 ans. Cela accroîtra l’accessibilité des prêts hypothécaires pour certains acheteurs en réduisant les versements mensuels, mais cela s’accompagne d’une augmentation des dépenses en intérêts hypothécaires pendant la durée du prêt.

Pour les propriétaires actuels :

• Allègement de l’amortissement pour les titulaires de prêts hypothécaires. Certains propriétaires qui sont confrontés à une hausse des versements hypothécaires en raison de l’augmentation des taux d’intérêt pourraient être en mesure d’atténuer ces dépenses supplémentaires en augmentant la période d’amortissement de leurs prêts hypothécaires de façon permanente. L’idée derrière cette politique est d’aider les propriétaires actuels qui pourraient autrement ne pas être en mesure de rembourser leur prêt hypothécaire à conserver leur maison pendant les périodes de taux d’intérêt élevés.

Pour les locataires :

• Une nouvelle Charte canadienne des droits des locataires, qui comprendra des mesures de transparence qui permettront aux locataires éventuels de profiter des prix de location historiques des propriétés inscrites à la cote des loyers. Un contrat de location normalisé sera également mis en œuvre à l’échelle nationale.
• Les paiements de location à temps auront une incidence positive sur les cotes de crédit.

En plus de ce qui précède, des sommes importantes ont été engagées dans des programmes nouveaux et existants visant la construction de logements additionnels à vendre et à louer à l’échelle nationale.

En particulier, une nouvelle initiative appelée Bâtir au Canada a été annoncée. Bâtir au Canada incitera les gouvernements provinciaux et territoriaux à construire d’autres logements locatifs en donnant accès à un financement potentiel de 55 milliards de dollars dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements, sous réserve de certaines conditions. Pour que les gouvernements provinciaux aient accès au financement dans le cadre de Bâtir au Canada, on s’attend généralement à ce qu’ils contribuent eux-mêmes au financement, réduisent les formalités administratives, créent des logements locatifs abordables et contribuent à d’autres solutions novatrices pour faciliter une approche plus harmonieuse de la construction de logements locatifs dans leur territoire.

La création d’un nouveau catalogue de conception de logements a également été annoncée. Dans le cadre de cette initiative, un catalogue de plans préapprouvés sera préparé pour les maisons modulaires, les maisons en rangée et les quadruplex. Même si un montant relativement modeste de 11,6 millions de dollars a été affecté à ce projet, celui-ci pourrait réduire considérablement les délais d’approbation et de construction des nouveaux bâtiments.

Cadre de déclaration pour les transactions de cryptoactifs et Norme commune de déclaration (NCD)

La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme mondiale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’échange automatique de renseignements financiers entre les agences nationales du revenu afin de lutter contre l’évasion fiscale. L’OCDE a mis au point un nouveau cadre, connu sous le nom de Cadre de déclaration pour les transactions de cryptoactifs (CDTC), qui prévoit l’échange automatique de renseignements fiscaux pour les transactions de cryptoactifs.

Le budget de 2024 prévoit de :

• Mettre en œuvre le CDTC au Canada, qui introduirait de nouvelles exigences de déclaration pour les fournisseurs de services de cryptoactifs qui exercent leurs activités au Canada ou à partir du Canada.
• Exiger que les fournisseurs de services de cryptoactifs divulguent les renseignements sur les clients et les transactions à l’ARC, y compris les transferts de cryptoactifs, les échanges de devises et les échanges entre autres cryptoactifs.
• Exiger des fournisseurs de services de cryptoactifs qu’ils obtiennent et déclarent des renseignements sur chacun de leurs clients, y compris leur nom, leur adresse, leur date de naissance, leur territoire de résidence et leurs numéros d’identification fiscale pour chaque territoire.
• Modifier les règles de la NCD, qui rendraient les produits monétaires électroniques et les monnaies numériques des banques centrales déclarables en vertu de la NCD.

Ces mesures entreront en vigueur à compter de 2026.

Non-conformité des demandes de renseignements (ARC)

Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux dispositions relatives à la collecte de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications visent à améliorer l’efficience et l’efficacité des audits fiscaux et à faciliter la perception des recettes fiscales plus rapidement. Plus précisément, le budget de 2024 propose ce qui suit :

• Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à l’ARC d’émettre un nouveau type d’avis, appelé avis de non-conformité, aux contribuables qui ne se sont pas conformés à une exigence ou à un avis de fournir de l’aide ou des renseignements émis par l’ARC. De plus, si un avis de non-conformité reste en suspens, le budget propose d’imposer une pénalité de 50 $ par jour, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
• Permettre à l’ARC de préciser que tout renseignement (verbal ou écrit) ou document requis doit être fourni sous serment ou affirmation solennelle.
• Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’imposer une pénalité de 10 % de l’impôt total payable par le contribuable lorsque l’ARC obtient une ordonnance de conformité contre lui, ce qui favorise la conformité aux demandes de renseignements de l’ARC. La pénalité ne sera imposée que si l’impôt à payer pour l’une ou l’autre des années d’imposition visées par l’ordre de conformité dépasse 50 000 $.
• Étendre les règles relatives à un « arrêt du délai » aux situations où un contribuable demande un contrôle judiciaire de toute exigence ou de tout avis émis par l’ARC, en veillant à ce que la période de nouvelle cotisation soit prolongée jusqu’à la résolution du processus d’examen. Cette modification vise à donner à l’ARC suffisamment de temps pour examiner les renseignements obtenus avant l’expiration de la période de nouvelle cotisation, ce qui favorise l’équité du processus d’audit.

Ces modifications entreront en vigueur lorsque la loi habilitante aura reçu la sanction royale.

Prolongation du statut de donataire étranger reconnu 

Le budget de 2024 propose de prolonger de 24 mois à 36 mois la période pendant laquelle un organisme de bienfaisance étranger peut s’enregistrer comme donataire reconnu si l’organisme de bienfaisance reçoit un don de Sa Majesté du chef du Canada et exerce des activités dans l’intérêt national du Canada (p. ex., aide humanitaire d’urgence ou aide en cas de catastrophe). De plus, ces organismes de bienfaisance devront soumettre une déclaration de renseignements annuelle (y compris le montant total des reçus émis aux donateurs canadiens et le montant total des dons reçus de donataires reconnus) à l’ARC, qui sera accessible au public.

Conseils financiers gratuits pour les Canadiens à revenu faible ou modéré

Le budget de 2024 propose de verser 60 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Prosper Canada (un organisme de bienfaisance national), afin d’élargir les services d’aide financière offerts par la collectivité à un million de Canadiens à revenu faible ou modéré. Les services gratuits comprennent des conseils financiers sur la gestion et l’amélioration de la situation financière des personnes admissibles, la production de déclarations de revenus et la demande de prestations.

Accès universel à la contraception et aux médicaments contre le diabète

Le gouvernement fédéral a déposé la Loi sur l’assurance-médicaments afin de mettre sur pied un régime national d’assurance-médicaments qui offrira gratuitement des contraceptifs et des médicaments contre le diabète.

Fonds pour la santé mentale des jeunes

Le budget de 2024 propose d’investir 500 millions de dollars dans un nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes afin de répondre aux besoins croissants des jeunes Canadiens en matière de soins de santé mentale.