Nouvelles fiscales : Comprendre les changements apportés aux déclarations de revenus de 2024

La période de production des déclarations est commencée et se termine le mercredi 30 avril 2025. Pour les propriétaires d’entreprise et leurs conjoints, la date limite de production d’une déclaration de revenus est le 15 juin 2025, mais comme il s’agit d’un jour de fin de semaine, elle est reportée au lundi 16 juin.

Le facteur d’inflation pour 2025 s’est établi à 2,7 %, contre 4,7 % l’année précédente. Vous trouverez ci-dessous les tranches d’imposition fédérales pour 2024 et 2025. Soulignons que le budget fédéral de cette année pourrait changer les choses pour 2025. 

Gains en capital

L’année 2024 a été tumultueuse en ce qui concerne les modifications liées à l’impôt sur les gains en capital. Le budget fédéral de 2024 a proposé des modifications importantes liées à l’impôt sur les gains en capital, notamment de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 % après le 24 juin 2024 pour les particuliers qui gagnent plus de 250 000 $ en gains en capital au cours de l’année (pour 2024, le seuil ne s’applique qu’aux gains réalisés après la date d’entrée en vigueur), et à partir du premier dollar pour les fiducies et les sociétés. Toutefois, le ministère des Finances a annoncé la suspension de cette mesure le 31 janvier 2025, reportant sa mise en œuvre au 1^er janvier 2026. Cela signifie que le taux d’inclusion des gains en capital demeurera à 50 % pour les années d’imposition 2024 et 2025.

Compte tenu de l’annonce tardive du report, les feuillets d’impôt pour 2024 peuvent encore contenir des cases distinctes indiquant les gains en capital associés à chaque période (avant et après le 24 juin 2024), même s’ils sont tous deux assujettis à un taux d’inclusion de 50 %. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à l’impôt sur les gains en capital et à leur déclaration, veuillez consulter notre page d’information Planification fiscale et successorale, le Guide fiscal 2024 et notre article Points de vue Le destin incertain des modifications liées à l’impôt sur les gains en capital (mis à jour).

Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond de cotisation au CELI demeure à 7 000 $ pour 2025. Le total cumulatif des droits de cotisation annuels au CELI depuis 2009 s’élève à 102 000 $.

De 2022 à 2024, le plafond avait augmenté pendant deux années consécutives en raison de l’inflation seulement, passant de 6 000 $ à 7 000 $. Compte tenu du taux d’inflation relativement faible en 2024 (2,7 %), le plafond de cotisation au CELI demeure inchangé en 2025. Selon nos calculs internes, il faudrait un taux d’inflation annuel d’environ 3,13 % en 2025 pour faire augmenter le plafond de cotisation au CELI à 7 500 $ pour 2026.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)

Le plafond de cotisation au REER est fixé à 32 490 $ pour 2025. À titre de rappel, les droits de cotisation à un REER pour 2025 correspondent au montant le moins élevé entre 18 % du revenu gagné l’année précédente et le plafond de cotisation à un REER en dollars pour 2025 (32 490 $), plus les droits de cotisation inutilisés reportés et plus/moins le facteur d’équivalence (le cas échéant). Les droits de cotisation à un REER pour 2025 se trouvent sur l’avis de cotisation de 2024 ou en ligne en ouvrant une session « Mon dossier » sur le portail de l’ARC.

Enfin, la date limite pour cotiser à un REER dans les 60 premiers jours de l’année pour la déclaration de 2024 était le lundi 3 mars 2025. Ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l’année peuvent être déduites du revenu imposable de l’année d’imposition précédente.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Les augmentations des plafonds des paiements d’aide aux études (PAE) pour les étudiants à temps plein et à temps partiel au cours de la période de 13 semaines, en vigueur depuis le 28 mars 2023, sont présentées ci-dessous :

Le seuil annuel du PAE pour 2025 est de 28 881 $. Si le montant total des PAE demandés au cours de l’année dépasse ce plafond, le promoteur du REEE (p. ex., une institution financière qui administre le REEE) peut demander des renseignements supplémentaires pour confirmer le caractère raisonnable du montant demandé. À titre de rappel, les PAE sont des retraits constitués de subventions gouvernementales et de la croissance des placements d’un REEE.

Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

À compter de 2023, des mécanismes de déclaration ont été intégrés à la déclaration de revenus des particuliers afin de comptabiliser les déductions pour les cotisations admissibles au CELIAPP effectuées et faire le suivi des cotisations au CELIAPP inutilisées pouvant être déduites dans les années ultérieures. Le formulaire utilisé à ces fins est l’Annexe 15 – Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, qui fait également le suivi des transferts admissibles vers et depuis un CELIAPP et des retraits admissibles.

Augmentation du plafond de retrait dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP)

Les retraits au titre du RAP effectués après le 16 avril 2024 sont admissibles à un plafond plus élevé de 60 000 $. Le plafond précédent était de 35 000 $. De plus, les particuliers qui effectuent un premier retrait dans le cadre du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont admissibles à un allègement de remboursement temporaire, qui reporte de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans (c.-à-d. que plutôt que suivre le calendrier de remboursement par défaut, qui commence la deuxième année suivant l’année du premier retrait au titre du RAP, les remboursements commenceront la cinquième année suivant l’année du premier retrait).

Bonifications du Régime de pensions du Canada (RPC)

Les améliorations apportées au RPC dans le cadre du budget fédéral de 2018 ont été mises en œuvre graduellement sur une période de sept ans, qui a commencé en 2019 et se terminera en 2025.

Première cotisation supplémentaire : La première phase des bonifications augmente le pourcentage des primes payables au titre du RPC (de 4,95 % à 5,95 %) en fonction du plafond maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui est de 71 300 $ pour 2025. En 2025, chaque employé cotisera à un taux de 5,95 %, et l’employeur versera des cotisations équivalentes pour un taux total de cotisations de 11,90 % sur les gains réels ouvrant droit à pension (avec une exemption de base sur la première tranche de 3 500 $ de gains), jusqu’à concurrence du MGAP. Les cotisations annuelles maximales de l’employé et de l’employeur correspondront à 4 034,10 $ chacune (pour une cotisation maximale totale combinée de 8 068,20 $), tandis que la cotisation annuelle maximale des travailleurs autonomes correspondra à 8 086,20 $ (les travailleurs autonomes doivent payer à la fois la part de l’employé et celle de l’employeur).

Deuxième cotisation supplémentaire : La deuxième phase des bonifications exige des cotisations supplémentaires au RPC (« deuxième cotisation supplémentaire ») basées sur les gains entre le MGAP initial et un nouveau plafond plus élevé, appelé le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Le MSGAP pour 2025 est de 81 200 $. La deuxième bonification a commencé en 2024 et se termine en 2025. Cela signifie qu’un employé dont les revenus sont supérieurs au MGAP (71 300 $ en 2025) versera une cotisation supplémentaire de 4 % (avec 4 % de cotisations de contrepartie de l’employeur) de ses revenus supérieurs au MGAP, jusqu’à concurrence du MSGAP (81 200 $). Par exemple, si un employé gagne 75 000 $ en 2025, sa deuxième cotisation supplémentaire correspond à 148 $ (calculée comme suit : [75 000 $ - 71 300 $] x 4 %). Si les revenus de l’employé sont supérieurs au MSGAP, disons 85 000 $, sa deuxième cotisation supplémentaire sera maximisée à 396 $ (calculée comme suit : [81 200 $ - 71 300 $] x 4 %). Avec la cotisation de contrepartie de 4 % de l’employeur (également de 396 $), la deuxième cotisation supplémentaire totale de l’employé équivaut à 792 $. Les travailleurs autonomes doivent verser la totalité de la cotisation de 8 % jusqu’à concurrence du MSGAP (ou jusqu’à concurrence de 792 $).

Sécurité de la vieillesse

Le seuil de remboursement de la SV est fixé à 93 454 $ pour 2025. Pour chaque dollar au-dessus de ce seuil, les prestations de la SV seront réduites de 15 % jusqu’à ce qu’elles soient entièrement éliminées. Veuillez noter qu’en raison des changements annoncés en 2022, les prestations de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus ont été augmentées de 10 %. 

Taux prescrits pour les prêts entre conjoints

Le taux prescrit est passé de 5 % au quatrième trimestre de 2024 à 4 % au 1^er janvier 2025 et demeurera inchangé au deuxième trimestre de 2025, qui s’étend d’avril à juin 2025. Les taux prescrits sont indexés en fonction du taux des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada. Le taux a commencé à augmenter au premier trimestre de 2022, pour atteindre un sommet de 6 % au premier trimestre de 2024, après cinq hausses, puis il a commencé à diminuer au troisième trimestre de 2024.

Le taux prescrit a une incidence sur la capacité de fractionner efficacement le revenu avec un époux ou un conjoint de fait gagnant un revenu moins élevé. Pour récapituler, un prêt entre conjoints permet à un conjoint qui gagne un revenu plus élevé de transférer des fonds à son conjoint dont le revenu est moins élevé à des fins de placement. Le revenu de placement gagné ne sera pas assujetti aux règles d’attribution au conjoint, pourvu que le prêt ait été consenti au moins au taux d’intérêt prescrit en vigueur à ce moment et que les intérêts soient payés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. Les paiements d’intérêts sur le revenu sont inclus à titre de revenu par le conjoint qui a effectué le prêt, et le paiement d’intérêts est déductible du revenu par le conjoint qui a reçu le prêt, à condition que le prêt soit utilisé aux fins admissibles.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des taux prescrits pour les prêts entre conjoints au cours des dernières années. 

Rejet des déductions de frais pour les locations à court terme

À compter du 1^er janvier 2024, les déductions d’impôt pour les frais engagés afin de gagner un revenu de location à court terme, comme les frais d’intérêts, seront rejetées. Le rejet des déductions s’applique aux « locations à court terme non conformes », c’est-à-dire aux locations à court terme dans une province ou une municipalité qui interdit les activités de location à court terme ou les locations qui ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de licence ou de permis d’exploitation à des fins de location. Ce changement vise à convertir des logements de location à court terme en logements de location à long terme, ce qui augmentera l’offre dans le marché concurrentiel et cher de l’habitation.

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Les divers changements apportés au régime de l’IMR qui ont été introduits dans le budget fédéral de 2023 entrent en vigueur à partir de l’exercice fiscal 2024.

En vigueur depuis 1986, l’IMR a été conçu pour empêcher les particuliers d’avoir recours de façon disproportionnée à des traitements fiscaux préférentiels et pour garantir qu’un certain montant d’impôt demeure exigible malgré les avantages fiscaux demandés.

L’IMR exige qu’un calcul fiscal distinct soit effectué parallèlement aux calculs réguliers de l’impôt sur le revenu d’un particulier en tenant compte de certains traitements ou déductions préférentiels qu’un particulier a demandés au cours de l’année d’imposition. Autrement dit, le revenu imposable régulier est recalculé en fonction d’un ensemble différent d’hypothèses pour obtenir un revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR. Cela rétablit l’« assiette fiscale de l’IMR » sur laquelle l’IMR peut être calculé. Cette autre méthode de calcul consiste à ajouter des déductions ciblées précises au revenu imposable autrement déterminé selon la méthode habituelle et exclut certains crédits d’impôt qui seraient autrement disponibles.

En vertu des anciennes règles de l’IMR, une personne (autre qu’une fiducie) avait droit à une exemption de base de 40 000 $ aux fins de la détermination du revenu imposable rajusté en vertu du calcul de l’IMR. Au lieu des taux d’imposition progressifs utilisés dans les calculs d’impôt réguliers, un taux fixe de 15 % est utilisé pour calculer l’impôt minimum à payer. Si l’IMR calculé est supérieur à l’impôt régulier autrement payable, le particulier doit payer l’IMR. L’excédent de l’IMR sur l’impôt régulier autrement payable peut être reporté jusqu’à sept ans et récupéré sur l’impôt régulier, sous réserve de certaines restrictions.

Le budget de 2023 a proposé divers changements au régime de l’IMR.

Premièrement, la base de revenu sur laquelle repose le calcul de l’IMR est élargie. Étant donné que l’IMR vise à cibler les particuliers à revenu élevé, l’exemption de base au titre de l’IMR s’applique à partir de la quatrième tranche d’imposition, soit 173 205 $ pour 2024 et 177 882 $ pour 2025.

Deuxièmement, il existe des plafonds aux préférences fiscales sous la forme de déductions, d’exemptions et de crédits. Par exemple, le taux d’imposition régulier des gains en capital est de 50 %. Dans le cadre de l’ancien régime de l’IMR, le taux d’inclusion était de 80 %. Avec le nouveau régime de l’IMR, les gains en capital seront entièrement inclus à titre de revenu à 100 %, ce qui les met au même niveau que les revenus d’intérêts. Il en sera de même pour un don de titres cotés en bourse. Lorsque des titres sont donnés en nature à un organisme de bienfaisance enregistré, le taux d’inclusion des gains en capital passe de 50 % à 0 %. En vertu du nouveau régime de l’IMR, le taux d’inclusion des gains en capital passera à 30 %.

Enfin, le taux d’imposition au titre de l’IMR à partir duquel le revenu ajusté sera imposé passe de 15 % à 20,50 %. Compte tenu des nouveaux ajustements au régime initial de l’IMR annoncés dans le budget de 2023, l’IMR cible les particuliers à valeur nette élevée. Il faudra examiner attentivement les diverses déductions et exemptions demandées au cours de l’année pour déterminer si l’IMR est payable en vertu du nouveau régime.

Amélioration des exigences de déclaration des fiducies

Toutes les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023 doivent se conformer aux nouvelles exigences améliorées de déclaration des fiducies à compter de 2023. Certaines fiducies qui n’étaient pas auparavant tenues de produire une déclaration de revenus devront désormais le faire, y compris les simples fiducies (voir note sur les simples fiducies ci-dessous). Plus précisément, les nouvelles règles de déclaration des fiducies s’appliqueront aux fiducies expresses, aux simples fiducies et, aux fins du droit civil, aux fiducies autres qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement. Certaines exemptions aux exigences de déclaration améliorées sont permises, sous réserve du respect de certaines conditions. En août 2024, le ministère des Finances a proposé diverses modifications aux règles améliorées en matière de déclaration des fiducies, réduisant essentiellement la portée des exigences de déclaration et le nombre de fiducies visées par ces règles. Les modifications ont restreint la définition de simples fiducies, prévu des exceptions aux exigences de déclaration pour les petites fiducies et limité la portée d’un « constituant », entre autres. En raison de la prorogation du Parlement jusqu’au 24 mars 2025, ces propositions ne sont pas encore adoptées.

Les règles améliorées en matière de déclaration des fiducies exigent que les fiducies obtiennent, chaque année, des renseignements sur la propriété effective qu’elles doivent déclarer dans le nouveau formulaire T3SCH15 Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie. La date limite de production pour l’année d’imposition 2024 est le 31 mars 2025.

Remarque sur les simples fiducies : Compte tenu de l’absence de directives et de l’incidence involontaire sur les Canadiens, l’ARC a exempté les simples fiducies des exigences de déclaration pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins que l’ARC ne fasse une demande directe à cet égard.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Pour l’année d’imposition 2023 et les années ultérieures, un nouveau crédit d’impôt remboursable, connu sous le nom du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, est offert. Le crédit d’impôt s’applique aux travaux effectués et payés ainsi qu’aux biens acquis à compter du 1^er janvier 2023. Les rénovations et les dépenses ne dépassant pas 50 000 $ peuvent être déclarées, ce qui donne lieu à un crédit d’impôt pouvant atteindre 7 500 $. En règle générale, une dépense admissible est une rénovation, une modification ou un ajout à une habitation admissible qui est de nature durable, fait partie intégrante de la maison et permet à la personne de résider dans l’habitation avec une personne avec laquelle il a un lien de parenté en y établissant un logement secondaire.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers et règle de présomption

La revente précipitée d’un bien immobilier consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le revendre à profit peu de temps après. À compter du 1^er janvier 2023, un immeuble détenu pendant moins de 365 jours consécutifs est automatiquement réputé être une « revente précipitée ». Par conséquent, tout gain découlant de la disposition d’un tel bien est considéré comme un revenu d’entreprise et, par conséquent, est entièrement inclus dans le revenu, plutôt que de recevoir le traitement lié aux gains en capital. Certaines exceptions sont possibles. Dans le cas des immeubles qui ne sont pas considérés comme des « reventes précipitées », la nature du gain (qu’il soit considéré comme un gain en capital ou un revenu d’entreprise) sera déterminée au cas par cas.

Amélioration du régime de conformité à la FATCA et à la NCD

Au cours des dernières années, des changements importants ont été apportés aux directives de l’ARC sur la loi américaine Foreign Account Tax Compliant Act (FATCA) et la Norme commune de déclaration (NCD). La conformité accrue devrait donner lieu à des correspondances plus fréquentes entre les institutions financières au sujet du statut de résidence aux fins de l’impôt des clients relativement aux placements non enregistrés de ces derniers. Les institutions déclarantes chercheront à obtenir une confirmation du statut (c.-à-d. « non soumis à déclaration » ou « soumis à déclaration ») de tous les nouveaux comptes non enregistrés au nom d’un client, y compris les comptes préexistants qui ont connu un changement de situation.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces changements en communiquant avec l’équipe Succession et fiscalité d’Invesco.