Le destin incertain des modifications liées à l’impôt sur les gains en capital

Proposition du budget de 2024

Dans le budget fédéral de 2024, le ministère des Finances a proposé d’apporter des changements importants au taux d’inclusion des gains en capital, à compter du 25 juin 2024. En vertu des règles actuelles, un gain en capital est assujetti à un taux d’inclusion de 50 %. En vertu des modifications proposées, les gains en capital réalisés au cours de la période allant du 1^er janvier 2024 au 24 juin 2024 seraient assujettis à un taux d’inclusion de 50 %, tandis qu’à compter du 25 juin 2024, seule la première tranche de 250 000 $ de gains en capital réalisés par des investisseurs individuels serait assujettie à un taux d’inclusion de 50 %. Tout gain en capital réalisé au-delà du seuil de 250 000 $ serait assujetti à un taux d’inclusion de 66,67 %. Les gains en capital réalisés avant le 25 juin 2024 continueraient d’être assujettis à un taux d’inclusion de 50 %, peu importe leur montant. Cette modification proposée s’appliquerait aux gains en capital réalisés à la disposition d’actions/de parts d’un fonds commun de placement ou d’un fonds négocié en bourse (FNB) ainsi qu’aux distributions sur les gains en capital reçues d’un fonds commun de placement ou d’un FNB.

Pour les entités comme les sociétés et les fiducies (à l’exception de certains types limités de fiducies), il n’y a pas de seuil de 250 000 $ et tous les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024 seraient soumis à un taux d’inclusion de 66,67 %. Cela dit, les distributions de gains en capital versées à un investisseur individuel par l’intermédiaire d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une société de placement à capital variable sont imposées entre les mains de l’investisseur. Par conséquent, les investisseurs individuels qui reçoivent des distributions de gains en capital par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement profitent du taux d’inclusion de 50 % jusqu’au seuil de 250 000 $, même après le 24 juin 2024.

Événements politiques récents (en date de janvier 2025)

Le 6 janvier 2025, Justin Trudeau a annoncé son intention de démissionner de son poste de premier ministre une fois qu’un remplaçant aura été choisi au sein du Parti libéral. Il a également annoncé que le Parlement du Canada serait prorogé entre-temps, la prochaine session parlementaire étant prévue pour le 24 mars 2025. Lorsque le Parlement est prorogé, tous les projets de loi à l’étude par la Chambre des communes et le Sénat sont mis au rebut et doivent être présentés de nouveau à la reprise des travaux du Parlement.

Étant donné que les augmentations proposées du taux d’inclusion des gains en capital n’étaient qu’un projet de loi au moment de la prorogation, elles ont été abandonnées d’un point de vue législatif au moment de la rédaction de cet article, et la probabilité de leur réintroduction dépendra de l’avenir politique du parti au pouvoir. Le Parti conservateur a expressément indiqué qu’il n’appuie pas les modifications proposées à l’impôt sur les gains en capital.

Que devraient faire les contribuables?

Compte tenu du statut fragile de la proposition à la suite de la prorogation du Parlement, de nombreux experts en fiscalité ont supposé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne s’attendrait plus à ce que les contribuables suivent les modifications proposées au moment de remplir leur déclaration de revenus pour 2024. Toutefois, l’ARC a depuis annoncé son intention de faire respecter les dispositions de la proposition et poursuivra dans cette voie à moins que la motion ne soit pas réintroduite à la reprise des travaux du Parlement à la fin du mois de mars.

Pour l’instant, on s’attend généralement à ce que les contribuables produisent leur déclaration comme si les propositions relatives aux gains en capital avaient force de loi, à moins que l’ARC ne publie des instructions mises à jour qui renversent son positionnement actuel en raison de la singularité de notre contexte politique actuel et du caractère litigieux de cette proposition fiscale. Pour faciliter la déclaration fiscale des mesures proposées, les feuillets T3, T5 et T5008 de 2024 contiendront probablement des cases distinctes pour différencier les gains en capital réalisés au plus tard le 24 juin 2024, auxquels s’appliquent les règles d’inclusion de 50 %, de ceux réalisés à compter du 25 juin 2024, auxquels la nouvelle règle proposée est censée s’appliquer. Les modifications apportées aux feuillets fiscaux dépendront en grande partie de la capacité de chaque institution financière à les mettre en œuvre à temps pour la période de déclaration fiscale.

L’issue des modifications relatives aux gains en capital dépend d’un contexte politique très incertain à l’heure actuelle. Nous continuons de suivre l’évolution de la situation et fournirons des mises à jour au besoin.

Mise à jour : Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances a annoncé le report des modifications au taux d'inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026. Par conséquent, l'ARC a confirmé que les contribuables peuvent produire leur déclaration d’impôt en fonction du taux d'inclusion des gains en capital existant (50 %) pour les années d'imposition 2024 et 2025.

Les propositions visant à introduire l’incitatif canadien aux entrepreneurs canadiens et à augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars à compter du 25 juin 2024 restent inchangées, mais devront être présentées à nouveau sous forme de projet de loi.