Tout ce qu’il faut savoir sur les règles relatives aux sociétés de placement étrangères passives (SPEP)

Les règles américaines relatives aux SPEP exigent la divulgation de renseignements et la déclaration détaillée des revenus pour certaines structures de placement étrangères détenues par des personnes des États-Unis. L’administration fiscale américaine est généralement assurée par l’Internal Revenue Service (IRS).

Conformément à une lettre de décision de l’IRS du 22 janvier 2010, les fonds communs de placement et les FNB non américains détenus par des personnes des États-Unis sont considérés comme des SPEP. Par conséquent, un fonds commun de placement canadien et un FNB canadien (qu’il s’agisse d’une fiducie ou d’une société) seront traités par l’IRS comme un SPEP si l’un des critères suivants est satisfait :

1. Critère de revenu: 75 % ou plus du revenu brut pour l’année est un revenu passif.
2. Critère des actifs: 50 % ou plus des actifs de l’année sont détenus dans le but de produire un revenu passif.

Obligation de déclaration

Une personne des États-Unis est un citoyen américain ou un étranger résident (titulaire d’une carte verte) des États-Unis, ainsi que les sociétés nationales, les successions et les sociétés de personnes. Veuillez noter que l’IRS peut considérer une personne comme un étranger résident aux fins de l’impôt, même si cette personne n’est plus un résident des États-Unis.

Les personnes des États-Unis sont généralement tenues de déclarer leur revenu mondial à l’IRS. De plus, un régime unique de déclaration et d’imposition s’applique aux placements dans les SPEP.

En supposant qu’une personne des États-Unis détienne un fonds commun de placement canadien ou un FNB canadien qui correspond à la définition d’une SPEP, elle est tenue de déclarer chaque année les SPEP qu’elle détient au moyen du formulaire 8621 de l’IRS, Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund. Un formulaire doit être rempli pour chaque SPEP détenu par la personne des États-Unis. Le formulaire 8621 doit être joint à la déclaration de revenus aux États-Unis de la personne intéressée, qui doit généralement être produite au plus tard le 15 avril de chaque année. La date d’échéance de production est automatiquement reportée si vous êtes une personne des États-Unis et que vous résidez au Canada le 15 avril de l’année civile. Dans ces cas, la date d’échéance est le 15 juin de l’année suivante. La date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour 2023 est reportée au lundi 17 juin 2024, puisque le 15 juin tombe un jour de fin de semaine. D’autres prolongations peuvent être accordées dans des circonstances particulières.

Les règles s’appliqueront aux placements des SPEP dans des comptes non enregistrés, des comptes d’épargne libre d’impôt, des régimes enregistrés d’épargne-études et des régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Traitement fiscal

Il existe trois méthodes principales de déclaration des SPEP pour les personnes des États-Unis.

1. Choix de fonds admissible

La personne des États-Unis peut choisir de produire une déclaration annuelle et d’être imposée au prorata de sa part du bénéfice et des gains en capital nets de la SPEP. Lors du premier choix de ce type, la SPEP est généralement réputée avoir été vendue à sa juste valeur marchande (JVM), les gains accumulés des années précédentes étant réalisés et imposés à titre de revenu ordinaire.

Pour faire ce choix, la société de fonds communs de placement ou le courtier doit fournir un relevé d’information annuel de la SPEP contenant les détails du fonds admissible. Le comptable du contribuable utilisera ces renseignements pour remplir et produire le formulaire 8621 chaque année pour chaque SPEP détenue. Dans le cas d’une SPEP structurée comme un fonds détenant d’autres fonds, la personne des États-Unis doit déposer un choix de fonds admissible distinct pour chacun de ces fonds, le fonds supérieur et tous les fonds sous-jacents détenus.

Il convient de noter que lorsque le choix de fonds admissible n’a pas été fait au cours de la première année de détention de la SPEP, la personne des États-Unis doit choisir de céder les actions ou les parts de la SPEP et de les acquérir à nouveau immédiatement tout en choisissant le fonds admissible. Ce choix se traduirait par un gain imposable à titre de distribution excédentaire, même si l’investisseur profitait du choix du fonds admissible plus avantageux sur le plan fiscal dans les années à venir.

2. Choix à la valeur de marché

La personne des États-Unis inclut dans son revenu l’excédent ou la baisse de la JVM de la SPEP par rapport à sa base rajustée (JVM de la SPEP à la fin de l’année précédente). Dans le cadre de ce choix, le fonds commun de placement ou le FNB est considéré comme ayant été cédé aux fins de l’impôt à la fin de chaque année d’imposition. L’inclusion est un revenu régulier ou une perte régulière, bien que les pertes ne puissent être comptabilisées que lorsque le choix à la valeur du marché a été comptabilisé au cours d’une année précédente.

De nombreux critères d’admissibilité (au-delà de la portée du présent article) doivent être respectés pour pouvoir faire ce choix.

3. Méthode de distribution excédentaire

Si le contribuable choisit de ne pas faire de choix ou de ne prendre aucune mesure, la SPEP sera traitée comme un fonds 1291 (conformément à l’article 1291 de l’Internal Revenue Code), et un traitement fiscal complexe s’ensuivra.

Le revenu distribué est imposé normalement. Des règles punitives s’appliquent aux « distributions excédentaires » annuelles qui dépassent 125 % des distributions moyennes au cours des trois années d’imposition précédentes. En règle générale, le produit de la cession est pris en compte. Ce produit n’est pas traité comme un gain en capital, mais est imposé au taux d’imposition américain le plus élevé à ce moment-là, en répartissant les gains sur les années de détention et en appliquant un prélèvement d’intérêts pour les impôts implicites non payés.

Demande d’adhésion à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Les régimes enregistrés de retraite, y compris les REER, les FERR et leurs versions immobilisées équivalentes, sont généralement exemptés du régime des SPEP. Les REEE, les CELI et les REEI n’ont pas été exemptés du régime des SPEP.

Auparavant, pour profiter de l’abri fiscal dans un REER ou un FERR, une personne des États-Unis devait avoir produit, chaque année, le formulaire 8891 de l’IRS, U.S. Information Return for Beneficiaries of Certain Canadian Registered Retirement Plans. Le 7 octobre 2014, l’IRS a publié une procédure fiscale qui éliminait la nécessité de produire le formulaire 8891 pour profiter de l’abri fiscal. La nouvelle procédure est entrée en vigueur en janvier 2015 et s’applique automatiquement même si cette personne a omis de produire le formulaire 8891 au cours des années d’imposition précédentes, à condition qu’elle ait respecté (et continue de respecter) ses obligations en matière de production de déclarations de revenus aux États-Unis. Sur ce dernier point, les personnes doivent avoir tenté de se mettre en conformité pour chaque année d’imposition ou demander à l’IRS l’autorisation de déposer tardivement un choix, le non-respect de cette obligation entraînant de lourdes pénalités. Veuillez noter qu’en 2012 et en 2013, une participation dans un REER ou un FERR doit avoir été déclarée dans le formulaire 8938 de l’IRS, Statement of Specified Foreign Financial Assets, conjointement avec le formulaire 8891.

Depuis 2014, l’IRS n’exige plus des personnes qui détiennent une participation dans un REER ou un FERR et qui sont tenues de remplir le formulaire 8938 qu’elles remplissent le formulaire 8891. En règle générale, un contribuable américain doit produire le formulaire 8938 auprès de l’IRS s’il détient un total de 50 000 $ US ou plus à la fin de l’année ou de 75 000 $ US ou plus en tout temps au cours de l’année dans des comptes étrangers. À l’avenir, il semble que le formulaire 8938 de l’IRS et le formulaire 114 du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network du Trésor américain) Report of Foreign Bank and Financial Accounts doivent être utilisés pour déclarer une participation dans un REER ou un FERR lorsque la dispense de produire le formulaire 8891 s’applique.

Fonds communs de placement et FNB Invesco Canada Ltd. (Invesco)

Invesco a soumis les fonds suivants pour la déclaration des facteurs SPEP pour l’année d’imposition 2023. Ernst & Young a été engagé pour aider à la préparation des facteurs SPEP de certains fonds d’Invesco. La liste des fonds soumis pour les facteurs SPEP peut être modifiée chaque année à la discrétion d’Invesco. Pour obtenir les facteurs SPEP des fonds énumérés ci-dessous, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec Invesco au 1 800 874-6275.

Fonds communs de placement

Fonds de gestion de trésorerie en dollars canadiens
Fonds de gestion de trésorerie en dollars américains
Catégorie Invesco American Franchise (auparavant Catégorie sociétés américaines Invesco)
Fonds d’obligations canadiennes de base plus Invesco
Catégorie marchés en développement Invesco (auparavant Catégorie marchés émergents Invesco)
Fonds mondial équilibré Invesco
Catégorie mondiale équilibrée Invesco
Fonds d’obligations mondiales Invesco
Fonds de sociétés mondiales Invesco
Fonds de revenu diversifié mondial Invesco
Catégorie mondiale dividendes Invesco
Fonds de revenu d’actions mondiales Avantage Invesco
Catégorie petites sociétés américaines Main Street Invesco (auparavant Catégorie petites sociétés américaines Invesco)
Catégorie Croissance internationale Oppenheimer Invesco (auparavant Catégorie internationale des sociétés Invesco)

FNB

Invesco 1-3 Year Laddered Floating Rate Note Index ETF (PFL)
Invesco 1-5 Year Laddered Investment Grade Corporate Bond Index ETF (PSB)
Invesco Canadian Dividend Index ETF (PDC)
FNB QQC (Invesco NASDAQ 100 Index ETF)
Invesco S&P 500 Equal Weight Index ETF ($ CA) (EQL)
Invesco S&P 500 Low Volatility Index ETF (ULV)
Invesco S&P/TSX Composite Low Volatility Index ETF (TLV)

Comme les questions de conformité fiscale aux États-Unis sont complexes, il est prudent d’obtenir les conseils appropriés d’un conseiller fiscal américain.